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Lex Iterata
Texte 1963062403
24 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prolongation de l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1963
Numéro
1963062403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex