Lex Iterata

Texte 1963062403

24 JUIN 1963. - Arrêté royal portant prolongation de l'existence du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1963
Numéro
1963062403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex