Lex Iterata

Texte 1963041606

16 AVRIL 1963. - Arrêté royal Province de Flandre occidentale. - Conseil provincial. - Session extraordinaire. - Convocation

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1963
Numéro
1963041606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex