Lex Iterata

Texte 1963011605

15 JANVIER 1963. - ARRETE ROYAL soumettant le troncon Bruxelles-Meise, de la voie publique Bruxelles-Anvers, au régime de la loi du 12 juillet 1956, établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1963
Numéro
1963011605
Page
940
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex