Lex Iterata

Texte 1963122428

24 DECEMBRE 1963. - Arrêté royal portant nomination des commissaires du gouvernement à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1964
Numéro
1963122428
Page
180
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex