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Lex Iterata
Texte 1963041603
16 AVRIL 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1955, fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur " Travaux publics "
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1963
Numéro
1963041603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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