Lex Iterata

Texte 1963070305

3 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel prolongeant la durée du mandat de quatre membres de la Commission philatélique pour un terme de cinq années

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1963
Numéro
1963070305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex