Lex Iterata

Texte 1963031203

12 MARS 1963. - Arrêté royal Confédération internationale des Négociants en Oeuvres d'Art. Personnification civile

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1963
Numéro
1963031203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex