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Lex Iterata
Texte 1963070902
9 JUILLET 1963. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Les Assurances fédérales ", établie à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1963
Numéro
1963070902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex