Lex Iterata

Texte 1963082305

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 mai 1963, de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ", pour l'exercice 1963-1964

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963082305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex