Lex Iterata

Texte 1963110406

4 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glace et de carboglace, des moyens de transport frigorifique par eau, par route et par rail

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1963
Numéro
1963110406
Page
12109
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex