Lex Iterata

Texte 1963031106

11 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1962 portant mesures particulières concernant les frais afférents aux voyages effectués après le 30 juin 1960 par les magistrats de carrière, les agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris de l'enseignement agréé, de l'ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, les officiers et sous-officiers de la Force publique ainsi que les agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1963
Numéro
1963031106
Page
3080
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex