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Lex Iterata
Texte 1963071508
15 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1963 prescrivant une statistique annuelle des investissements dans les établissements industriels et artisanaux
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1963
Numéro
1963071508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex