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Lex Iterata
Texte 1963102401
24 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1956 fixant le cadre organique des établissements de l'Etat pour malades mentaux. Modifications
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1964
Numéro
1963102401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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