Lex Iterata

Texte 1963030602

6 MARS 1963. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les premiers soins médicaux

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1963
Numéro
1963030602
Page
2681
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex