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Lex Iterata
Texte 1963013102
31 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel relatif à la fermeture des marchés aux ruminants et aux porcs, sur tout le territoire du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1963
Numéro
1963013102
Page
1016
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex