Lex Iterata

Texte 1963041709

17 AVRIL 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des travailleurs occupés dans les candiseries

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1963
Numéro
1963041709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex