Lex Iterata

Texte 1963082103

21 AOUT 1963. - Arrêté ministériel relatif à la publicité des certificats et licences de transport pour compte propre

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963082103
Page
8641
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex