Lex Iterata

Texte 1963021101

11 FEVRIER 1963. - Arrêté ministériel prescrivant le retrait de certaines licences d'exportation relatives aux pommes de terre de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1963
Numéro
1963021101
Page
1267
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex