Lex Iterata

Texte 1963112105

21 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce d'Alost

ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1963
Numéro
1963112105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex