Lex Iterata

Texte 1963040207

2 AVRIL 1963. - Arrêté ministériel complétant les annexes I et II de l'arrêté royal du 11 juillet 1959, modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation, du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1963
Numéro
1963040207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex