Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1963040204
2 AVRIL 1963. - Arrêté royal établissant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent pas les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale
ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1963
Numéro
1963040204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex