Lex Iterata

Texte 1963051304

13 MAI 1963. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux fixant les modes de calcul et de paiement des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1963
Numéro
1963051304
Page
5854
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex