5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant sa décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 13-9-1963
Numéro: 1963090501
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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