Lex Iterata

Texte 1963090501

5 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 février 1963 de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant sa décision du 21 juin 1960, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé Caisse de retraite supplémentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1963
Numéro
1963090501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex