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Lex Iterata
Texte 1963072904
29 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963072904
Page
8614
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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