Lex Iterata

Texte 1963072904

29 JUILLET 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963072904
Page
8614
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex