Lex Iterata

Texte 1963012103

21 JANVIER 1963. - Arrêté royal Police des étrangers. - Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1963
Numéro
1963012103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex