Texte 1963112907

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de vérificateur comptable au Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1963
Numéro
1963112907
Page
11994
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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