Lex Iterata

Texte 1963082203

22 AOUT 1963. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 décembre 1960 prévoyant certaines modalités de paiement en francs belges d'une partie de la rémunération des magistrats de carrière des agents de l'Administration d'Afrique, des cadres de l'enseignement, y compris l'enseignement agréé, de l'Ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, des officiers et sous-officiers de la Force publique, ainsi que des agents de complément

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1963
Numéro
1963082203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex