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Lex Iterata
Texte 1963011502
15 JANVIER 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1959 fixant le barème de l'Oeuvre nationale des Invalides de la guerre pour assurer la gratuite des soins médicaux et pharmaceutiques aux invalides de guerre
ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1963
Numéro
1963011502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex