Texte 1963111412

14 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mai 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux modifiant la décision du 26 février 1960 de la même commission concernant la sécurité d'existence des travailleurs occupés dans les entreprises de fabrication de chaussures et pantoufles et de leurs parties en cuir sises dans la province de Flandre occidentale, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1963
Numéro
1963111412
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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