Lex Iterata

Texte 1963100804

8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1962, complété par celui du 11 mars 1963, portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1963
Numéro
1963100804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex