8 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1962, complété par celui du 11 mars 1963, portant octroi d'allocations d'études destinées à favoriser le reclassement professionnel des ressortissants belges ou luxembourgeois rentrés du Congo, du Rwanda ou du Burundi depuis le 30 juin 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 25-10-1963
Numéro: 1963100804
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1963-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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