Lex Iterata

Texte 1963082304

23 AOUT 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1962 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant la réduction de la durée du travail dans les tueries de volaille

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1963
Numéro
1963082304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex