Lex Iterata

Texte 1963101003

10 OCTOBRE 1963. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1963 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture modifiant celle du 6 avril 1960 concernant les conditions de travail de la campagne 1960 et suivantes des betteraves sucrières , rendue obligatoire par l'arrêté royal du 26 août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1963
Numéro
1963101003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex