Lex Iterata

Texte 1963112913

29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1962 redistribuant les circonscriptions dévolues aux inspecteurs des pharmacies

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1964
Numéro
1963112913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex