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Lex Iterata
Texte 1963112913
29 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1962 redistribuant les circonscriptions dévolues aux inspecteurs des pharmacies
ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1964
Numéro
1963112913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex