Lex Iterata

Texte 1963011607

16 JANVIER 1963. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1963
Numéro
1963011607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex