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Lex Iterata
Texte 1963100807
8 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel portant désignation d'un médecin-spécialiste à l'Office médico-légal
ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1964
Numéro
1963100807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex