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Lex Iterata
Texte 1963112209
22 NOVEMBRE 1963. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin
ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1963
Numéro
1963112209
Page
12152
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex