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Lex Iterata
Texte 1963031502
15 MARS 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1961, portant exécution du titre III, chapitre Ier, section I de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1963
Numéro
1963031502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex