Texte 1963122004
Article 1er.Il est institué au Ministère des Classes moyennes une Commission d'étude du registre central du commerce.
Art. 2.La commission a pour mission de soumettre à Notre Ministre des Classes moyennes des propositions relatives à l'exécution de la loi sur le registre du commerce, à l'organisation administrative et matérielle du registre central du commerce et à la manière dont le public peut consulter ce registre central.
Art. 3.La commission est composée d'un président, qui est de droit le secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de huit membres au plus, nommés par Notre Ministre des Classes moyennes. Ces membres sont choisis en fonction de leur compétence, soit au sein soit en dehors de l'administration.
Art. 4.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.