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Lex Iterata
Texte 1963061101
11 JUIN 1963. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1963
Numéro
1963061101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex