Lex Iterata

Texte 1963061101

11 JUIN 1963. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1963
Numéro
1963061101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex