Lex Iterata

Texte 1963062105

21 JUIN 1963. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1960, portant fixation du cadre organique de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1963
Numéro
1963062105
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex