Texte 1963112102

21 NOVEMBRE 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 13804 du 13 mars 1963 fixant les limites territoriales des brigades de gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1963
Numéro
1963112102
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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