Lex Iterata

Texte 1963022005

20 FEVRIER 1963. - Arrêté royal désignant les agents chargés de veiller à l'application des dispositions du chapitre III de l'arrêté royal du 31 mai 1958, portant réglementation de la conservation du commerce et de l'utilisation des pesticides et des produits phytopharmaceutiques, à l'exclusion de l'article 31

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1963
Numéro
1963022005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex