Lex Iterata

Texte 1963091951

19 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1962 fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles par les importateurs et les exportateurs de produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1963
Numéro
1963091951
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex