Lex Iterata

Texte 1963092407

24 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1963
Numéro
1963092407
Page
9563
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex