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Lex Iterata
Texte 1963092407
24 SEPTEMBRE 1963. - ARRETE ROYAL portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1963
Numéro
1963092407
Page
9563
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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