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Lex Iterata
Texte 1963071811
18 JUILLET 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1953, instituant une commission d'expérimentation et d'inscription des variétés horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1963
Numéro
1963071811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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