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Lex Iterata
Texte 1963031102
11 MARS 1963. - Arrêté ministériel relatif à l'échange d'obligations de l'emprunt spécial de conversion de 1962 contre des obligations de l'emprunt 1963-1983
ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1963
Numéro
1963031102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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