Lex Iterata

Texte 1963103004

30 OCTOBRE 1963. - Arrêté ministériel portant désignation des médecins spécialistes à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1963
Numéro
1963103004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex