Lex Iterata

Texte 1963032909

29 MARS 1963. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3 %, 1er série

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1963
Numéro
1963032909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex