Lex Iterata

Texte 1963060410

4 JUIN 1963. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1961 pris en exécution des articles 24 et 44 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1963
Numéro
1963060410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1963-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex