Texte 1963092304

23 SEPTEMBRE 1963. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1963
Numéro
1963092304
Page
9679
PDF
verion originale
Dossier numéro
1963-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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